Paysage Services à la personne : le taux qui stoppe l'élan

Le 1er juillet (*), cinq sous-secteurs des activités de services à la personne, le gardiennage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l'assistance informatique, les prestations d'intermédiation (qui mettent en rapport les travailleurs et les familles) et le jardinage, devront appliquer une TVA au taux normal, à savoir 19,6 %, au lieu des 7 % actuels. Une mesure visant, selon le gouvernement, à se mettre en conformité avec l'Union européenne, qui considère que seuls les « soins à domicile » peuvent bénéficier de la TVA réduite.

Environ 10 000 emplois sacrifiés dans l'urgence...

Selon le quotidien Le Figaro du vendredi 1er mars 2013, « le gouvernement a été d'autant plus enclin à transiger que cette hausse de TVA restera, selon lui, d'une portée limitée ». Le calcul de l'État est en effet le suivant : la moitié du surcoût pour le consommateur, générée par cette hausse, sera supportée par les remises d'impôts. Et donc le client subira à l'arrivée une « petite hausse » de 6 %...

Cet argument est loin de convaincre les syndicats professionnels. L'Unep (Union nationale des entrepreneurs du paysage) et la CNATP (Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et du jardinage), deux organismes qui comptent dans leurs rangs des entreprises concernées par ces hausses de taxes, font, pour une fois, cause commune.

L'Unep dénonce « une décision gouvernementale dans l'urgence qui sacrifie 10 000 emplois et 7 000 entreprises ». Son président, Emmanuel Mony, précise « qu'une augmentation de 12,6 % en quelques mois déstabiliserait n'importe quel secteur d'activité. C'est suicidaire ! » L'Unep demande au gouvernement d'agir « dans l'objectif de sauvegarder les 10 000 emplois dont le nombre a été multiplié par trois en dix ans, et d'éviter d'augmenter le taux de chômage en perpétuelle hausse dans notre pays, de suspendre cette décision, et ce, dans l'attente des discussions engagées relatives à la loi de finances de 2014 et des modifications de taux de TVA y afférant ».

Pour sa part, la CNATP estime que la mesure se traduira « par une baisse de l'activité pour toutes les entreprises qui se sont investies dans le domaine des services à la personne, notamment par le biais de coopératives ». Elle estime également les pertes d'emplois potentielles à 10 000 « dans un délai très court ». Mais le principal chiffon rouge qu'agitent les organisations est sans conteste le risque de recrudescence de concurrence déloyale et de travail clandestin effectué sur les travaux d'entretien de jardins...

Pascal Fayolle

(*) Initialement annoncée pour une entrée en vigueur le 1er avril 2013, l'application de la mesure a été reportée au 1er juillet 2013 à la demande des professionnels désireux d'obtenir un délai de mise en application. L'annonce a été faite le 8 mars dernier.